Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ShadGramers (ci-après "le Prestataire") et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après "le Client") souhaitant acquérir un ou plusieurs stacks du catalogue ShadGramers et/ou une prestation de services (mission de conseil, de développement ou de formation).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ShadGramers opère quatre divisions :

- Consulting : cybersécurité et architecture logicielle (audit, pentest, mise en conformité, direction technique fractionnée). - Development : développement d'applications sur mesure (SaaS, mobile, e-commerce, vitrine, IA/LLM privée). - OSS : catalogue de stacks open-source packagés, installés et/ou hébergés. - Training : formation cybersécurité, développement et intelligence artificielle.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de ces prestations, sous réserve des conditions particulières propres à chaque devis.

Les prestations proposées relèvent de deux natures :

- Produits catalogue (division OSS) : stacks self-hosted (installation one-shot sur l'infrastructure du Client), SaaS managé (hébergement, maintenance, monitoring et sauvegardes sur infrastructure ShadGramers en UE, abonnement mensuel ou annuel), on-prem managé (gestion à distance de l'infrastructure propre du Client, forfait annuel par serveur). - Missions de services (divisions Consulting, Development, Training) : prestations intellectuelles réalisées au forfait ou au taux journalier moyen (TJM), sur devis établi à partir du périmètre défini avec le Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis établi à partir d'une demande transmise via les formulaires du site (/devis pour les stacks du catalogue OSS, /mission pour les prestations de Consulting, Development ou Training) ou par contact direct.

Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et le prix (forfait ou TJM). Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou du bon de commande valant acceptation, le cas échéant accompagné de l'acompte prévu à l'article Paiement.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et exprimés en euros HT. Seul le devis contractuel signé, incluant la TVA applicable, fait foi.

Pour les missions au TJM, les tarifs indicatifs (profil confirmé, 5 ans d'expérience, marché FR) sont : Consulting 700 à 1000 €/jour HT, Development 500 à 750 €/jour HT, Training 900 à 1200 €/jour HT. Ces montants sont toujours indicatifs — le TJM contractuel est fixé dans le devis.

Les prix peuvent être révisés annuellement, avec préavis de 30 jours pour les abonnements en cours. Le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai si la révision est défavorable.

Les paiements sont effectués par carte bancaire (via Stripe Inc., exception documentée — cf. politique souveraineté) ou virement bancaire SEPA.

Pour les abonnements SaaS : prélèvement mensuel ou annuel à date fixe. Pour les prestations one-shot, les missions au forfait et les missions au TJM : 30% à la commande, solde à la livraison, sauf échéancier différent prévu au devis pour les missions de longue durée.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points.

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. ShadGramers s'engage à respecter ces délais sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client (accès tardif à l'infrastructure, validation tardive des prérequis ou des livrables intermédiaires).

Pour les missions au forfait ou au TJM, toute évolution substantielle du périmètre (avenant) fait l'objet d'un accord écrit préalable et peut entraîner une révision du prix et/ou du délai.

La mise en service ou la livraison est réputée effective à la réception du rapport de déploiement ou du livrable par le Client.

ShadGramers s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des règles de l'art et de la confidentialité. Sauf engagement contractuel de résultat explicitement mentionné au devis, les missions de conseil, développement et formation sont soumises à une obligation de moyens.

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, les accès, informations et validations nécessaires à la réalisation de la mission. Tout retard imputable au Client peut décaler d'autant les délais de livraison, sans pénalité pour ShadGramers.

Pour les missions de développement sur mesure, les livrables spécifiquement créés pour le Client (code applicatif propre, à l'exclusion des composants open-source tiers) sont cédés au Client à réception du solde intégral de la prestation, selon les modalités précisées au devis.

Les composants open-source intégrés (stacks du catalogue, bibliothèques tierces) demeurent soumis à leurs licences d'origine (AGPLv3, MIT, Apache 2.0, GPL v2/v3 selon le composant) et ne sont pas cédés.

ShadGramers conserve le droit de réutiliser le savoir-faire général, les méthodes et les composants génériques développés à l'occasion d'une mission, à l'exclusion des éléments spécifiques et confidentiels du Client.

ShadGramers s'engage à ne pas accéder aux données du Client sans autorisation explicite, limitée aux interventions de maintenance ou d'exécution de la mission.

Un contrat DPA (Data Processing Agreement) conforme RGPD est proposé à tout Client SaaS managé, on-prem managé, ou dont la mission implique un accès à des données à caractère personnel. Les données opérationnelles restent hébergées en UE (France / Allemagne).

Les informations transmises via les formulaires /devis et /mission (nom, email, entreprise, téléphone, description du projet) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les données hébergées pour le compte du Client sont chiffrées au repos au moyen d'une clé de chiffrement propre à son compte, elle-même verrouillée deux fois : par une clé dérivée de son mot de passe, et par une clé de service que ShadGramers conserve. Cette seconde clé permet aux traitements exécutés en l'absence du Client (sauvegardes planifiées, provisionnement, envoi de webhooks) de continuer à fonctionner, et évite qu'un mot de passe perdu entraîne la perte définitive des données. Conséquence assumée : ShadGramers peut techniquement restaurer l'accès à ces données sans connaître le mot de passe du Client ; cette capacité est réservée aux traitements automatisés du service et à la procédure de récupération après mot de passe perdu, détaillée dans la Politique de confidentialité.

Les garanties de disponibilité (SLA) sont définies par le PLAN souscrit, et non par le palier de support : - Plan PME : 99.5% mensuel (< 3 h 40 min d'indisponibilité/mois) - Plan ETI : 99.9% mensuel (< 1h/mois) - Plan Entreprise : 99.95% mensuel (< 22 min/mois)

Les paliers de support Bronze, Silver et Gold déterminent les délais de prise en charge et les canaux d'assistance, pas la garantie de disponibilité.

En cas de manquement au SLA, un crédit de service est appliqué au prorata, dans la limite de 5000 € par incident.

Le Client peut résilier tout abonnement avec un préavis de 30 jours. ShadGramers fournit alors un export complet des données dans les 15 jours suivant la résiliation effective, dans un format ouvert (CSV, JSON, SQL dump selon le service).

Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée, quelle que soit l'ancienneté de l'abonnement. Pour les missions au forfait interrompues à l'initiative du Client, les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata.

Passé le délai d'export, ShadGramers conserve les données du Client pendant 90 jours à compter de la résiliation effective, puis les efface définitivement. Durant cette période, le Client peut demander une nouvelle remise de son export. Au-delà, les données sont irrécupérables.

La responsabilité de ShadGramers est limitée aux dommages directs et au montant facturé sur les 12 derniers mois (ou, pour une mission one-shot, au montant de la mission concernée). ShadGramers ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à une clientèle de professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle — PME, ETI, collectivités). Le dispositif de médiation de la consommation (articles L.616-1 et suivants du code de la consommation) n'est pas applicable aux relations entre professionnels régies par les présentes CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de commerce compétents seront ceux du siège de ShadGramers.

Après votre paiement, vous disposez de 48 heures pour finaliser la configuration de votre espace (mode de déploiement, informations légales, sous-domaine). Un rappel par email vous est adressé 24 heures après le paiement si cette étape n'est pas terminée, vous informant du délai restant.

Passé ce délai sans finalisation, votre commande est annulée et le montant payé vous est intégralement remboursé sur le moyen de paiement utilisé, sans démarche de votre part. Le remboursement apparaît sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

Pour les moyens de paiement à encaissement différé (virement, prélèvement SEPA), le délai de 48 heures court à compter de la confirmation effective de l'encaissement — et non de la date de commande — et est porté à 72 heures pour tenir compte du délai d'acheminement de l'email de configuration.